La transmission d’une commande vaut acceptation sans réserve de nos conditions générales de vente. Celles-ci concernent tous les prestations et produits d’Émergence et se réfèrent aux usages professionnels et conditions générales de ventes des agences conseil et des industries de la communication graphique et de l’imprimerie.
Les marchandises sont toujours facturées sur la base du tarif en vigueur au jour de la réception de la commande. Émergence, se réserve le droit de procéder à une modification de ses tarifs dans le strict respect de la réglementation des prix. Nos prix s’entendent net hors TVA et toutes autres taxes, marchandises emballées départ atelier. Ils sont valables 2 mois et susceptibles d’être révisés, en particuliers en fonction : du temps passé sur les corrections d’auteurs, des temps d’attente ou modifications sur machine, d’heures supplémentaires ou anormales nécessaires si le délai imparti doit rattraper un retard ou correspond à une exigence du client.
3-1 La transmission d’une commande vaut acceptation sans réserve de nos conditions générales de vente. Celles-ci concernent tous les produits d’Émergence.
3-2 Le non-respect par le client du calendrier prévu (fourniture d’éléments, relecture, « bon à tirer » (BàT)), ou l’exigence de délais réduits peut nuire à la qualité du travail et/ou provoquer un dépassement du délai de livraison prévu. Le client en accepte par avance les conséquences.
3-3 Tous les travaux préparatoires (épreuves, test…) demandés par le client sont toujours à sa charge, même quand aucune suite n’est donnée. Dans un délai d’un mois à compter de leur présentation, ils donnent lieu à l’établissement d’une facture.
3-4 Les corrections d’auteur intervenant après réception de la 1ère maquette après 3 jeux de corrections, sont facturées en supplément du prix convenu, suivant le temps passé à ces corrections (compositions, dessins, clichés).
3-5 Le BàT est obligatoire pour le flashage et/ou l’impression d’un travail, même en cas de fichiers fournis. Tout BàT daté et signé par le client dégage entièrement Émergence de sa responsabilité en cas d’erreur ou d’omission, sous réserve d’exécution par nos soins des corrections écrites portées sur ce BàT.
Les épreuves sont présentées à partir d’un document papier ou d’un document numérique au format PDF.
Les corrections doivent être faites visiblement et clairement sur l’épreuve même pour permettre un retirage d’épreuve. Émergence n’est pas responsable des fautes ou des erreurs qui auraient échappé au client.
4bis/ Epreuves liées aux nouvelles technologies numériques :
Dans le cadre d’une saisie de commande électro- nique déportée chez le client, la validation de la prévisualisation à l’écran, par le client utilisateur ou superviseur du bon à tirer, engage son entière responsabilité.
L’envoi de fichiers à importer vaut bon à tirer.
Émergence n’est pas responsable des fautes ou des erreurs qui auraient échappées à l’utilisateur ou à son superviseur.
Compte tenu des procédés de visualisation, d’impression et des supports utilisés, une différence de nuance dans la teinte du papier ou de l’impression ne peut constituer un motif de refus.
Émergence s’engage uniquement à respecter les couleurs du fichier graphique telles que sa chaîne de production les lui restitue.
5-1 La passation d’une commande portant sur la reproduction d’un élément qui bénéficie de la protection du Code de la propriété intellectuelle implique, de la part du client, l’affirmation d’un droit de reproduction à son profit. Nous ne prenons aucune responsabilité au sujet des droits de reproduction des originaux qui nous sont confiés. Les clients font leur affaire de l’acquisition des droits auprès des auteurs en cause, préalablement à la remise des originaux qui nous sont confiés.
En conséquence, ils nous garantissent contre toute action qui pourrait nous être intentée à ce sujet, et de quelque nature que ce soit.
Cependant, sur demande du client, nous nous chargeons des démarches pour les droits de reproduction des objets qui bénéficient de la protection des lois sur la propriété artistique ou littéraire (notamment illustrations, photos, etc.).
Ces droits ne sont acquis que pour le travail d’édition en cours et ne peuvent en aucun cas être étendus, sauf stipulation contraire du détenteur des droits.
5-2 Tous les éléments et documents établis par nos services pour l’exécution d’une commande sont notre propriété exclusive et toute reproduction en est interdite. En aucun cas, le client ne peut revendiquer la propriété sauf demande expresse acceptée par nous à l’établissement de la commande (Art 16 des usages professionnels).
5-3 Les marchandises de toute nature et objets divers appartenant à la clientèle et remis à Émergence ne sont garanties contre aucun risque, notamment de détérioration, accident, perte. Ils doivent être assurés par le client.
Nos ventes sont payables au lieu fixé sur nos factures soit par chèque bancaire ou postal libellé à l’ordre de Émergence, soit par virement bancaire sur le compte N° 00621001011. L’envoi des marchandises commandées déclenche une facture à solder au plus tard 30 jours après sa réception.
En cas de retard ou de défaut de paiement d’une échéance, la totalité des sommes dues par le client à Émergence à quelque titre que ce soit, devient immédiatement exigible et ce, sans mise en demeure ni autre formalité. Toute somme non payée aux échéances convenues entraînera de plein droit une pénalité de retard dont le montant est au moins équivalent à une fois et demie le taux de l’intérêt légal, sans préjudice de tout autre dommage, intérêt et frais. Si, lors d’une précédente commande, l’acheteur s’est soustrait à l’une de ses obligations (défaut ou retard de règlement par exemple), un refus de vente pourra lui être opposé, à moins que ledit acheteur ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement comptant. Aucune ristourne pour paiement comptant ou anticipé ne lui sera alors accordée. En outre, Émergence se réserve la faculté de procéder à la ré- solution de plein droit des contrats en cours sans mise en demeure et d’exiger le paiement comptant avant toute expédition de marchandise dans les cas visés ci-dessus et en cas de cession de paiement, dépôt de bilan, règlement judiciaire, suspension provisoire des poursuites, liquidation amiable ou judiciaire.
Sauf conditions particulières, le stockage n’a pas lieu d’être. Dans le cas contraire, une participation pour frais de stockage sera mise en place lors de l’établissement du contrat. À défaut de convention de stockage conclue préalablement, passé le délai de trois mois à compter du paiement effectif du travail pour lequel elles ont été utilisées, Émergence peut, sous réserve des dispositions de l’article 27 des usages professionnels, après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, mettre au pilon ces marchandises (Art. 10 des usages professionnels.)
Afin de permettre à tout industriel graphique de tenir au mieux ses engagements, la sous-traitance est de règle dans la profession et, par conséquent, ne peut être reprochée à Émergence par ses clients.
Tout évènement échappant à notre contrôle, tel que: incendie, inondation, embargo, insurrection, conflits du travail, manque général d’approvisionnement, d’énergie ou de moyens de transport, qui empêche l’exécution de nos obligations, est considéré comme cause d’exonération et nous autorise de plein droit à nous dégager du contrat sans indemnité, ni dom- mages et intérêts par simple notification écrite à l’acheteur. Toutefois, la survenance d’un cas de force majeur momentané a seulement pour effet de suspendre l’exécution de nos obligations contractuelles sans que cette durée puisse excéder 30 jours.
En raison des aléas de fabrication, Émergence n’est pas tenu de mettre à la disposition de son client les quantités exactes demandées. Les tolérances que le client est tenu d’accepter sont de plus ou moins 2 à 10%, selon le tirage (Art. 38 des usages professionnels). Dans ces limites, Émergence facture les quantités effectivement livrées. Nos marchandises sont toujours vendues au départ de l’atelier. Les expéditions sont effectuées à l’adresse indiquée sur la commande.
La livraison est considérée matériellement comme effectuée par sa remise au transporteur.
Nos délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sauraient en aucun cas nous obliger au versement d’une indemnité compensatrice. Émergence n’est pas responsable des retards occasionnés par arrêt de force motrice, incendie, inondation, faits de grève ou de guerre, ainsi que par tous cas de force majeure.
Les livraisons de marchandises sont faites aux risques et périls de l’acheteur quel que soit le mode de transport et/ou les modalités de règlement du prix du transport. Le client est tenu de vérifier l’état des produits lors de la livraison. En cas de dommages il doit mentionner avec précision ses réserves sur le bon de livraison, et les réitérer auprès du transporteur par lettre recommandée dans les 2 jours de la livraison conformément aux dispositions de l’article L 511-53 du code de commerce. Il doit en outre informer Émergence, par lettre recommandée de tous les dommages dus au transport, dans les huit jours suivant la livraison.
Aucune réclamation ne sera acceptée en cas de non- respect de ces formalités.
Le fait d’organiser, au nom et pour le compte du client, le transport des marchandises vendues avec un transporteur de notre choix ne modifie en rien les présentes dispositions.
Les marchandises vendues restent l’entière propriété du vendeur jusqu’au complet paiement du prix (Loi du 12 mai 1980). A compter de la livraison, l’acheteur assume la responsabilité des dommages que ces marchandises pourraient subir.
En cas de non-respect par l’acheteur d’une des échéances de paiement, nous pourrions par lettre recommandée et sans avoir à le demander judiciairement, soit exiger la restitution des marchandises aux frais de l’acheteur jusqu’à exécution par ce dernier de ces engagements, soit résilier de plein droit le contrat.
La marchandise comportant, de façon reconnue, un défaut de conformité, signalé dans le délai sus indiqué, fait l’objet d’un remplacement, à l’exécution de tout dédommagement, à quelque titre que ce soit, à moins que Émergence ne préfère renoncer à une nouvelle exécution.
Dans le cas où la responsabilité de l’industriel pour défectuosité serait engagée, la défectuosité d’une partie de la livraison ne peut en motiver le rejet total. Les livraisons défectueuses sont également réglées conformément aux dispositions particulières ci-après. En aucun cas, Émergence ne peut être tenu responsable des pertes de temps ou des dommages directs ou indirects occasionnés du fait des malfaçons.
En cas de malfaçons reconnues rendant impossible ou difficile le passage sur les matériels du client, Émergence n’est responsable que du remplacement des imprimés défectueux, à moins qu’il ne préfère renoncer à une nouvelle exécution.
Les présentes conditions générales de vente et les relations contractuelles qui en résultent sont régies par la loi française. Toutes contestations de quelques natures qu’elles soient relatives aux présentes seront portées devant le Tribunal de Commerce de Perpignan dont la juridiction est reconnue comme exclusive, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et ce malgré toute stipulation qui pourrait être inscrite sur les documents commerciaux de l’acheteur.
Toutes clauses contraires à celles ci-dessus, insérées sur les papiers commerciaux de nos clients seront considérées comme nulles et non avenues. Nos pré- sentes conditions régiront seules nos ventes et prestations à l’exclusion des conditions d’achat de nos clients ou de tout autre document émanant d’eux ; elles sont considérées dans leur intégralité par les parties comme essentielles et déterminantes, sans lesquelles elles n’auraient pas contracté.
Si lors d’une précédente commande l’acheteur s’est soustrait à ces obligations, un refus de vente sera alors valablement opposé à moins que l’acheteur ne fournisse un paiement comptant par caisse exclusivement, acquittant sa dette et le montant des travaux commandés. Dans ce cas, aucune remise ne lui sera accordée.
Agence Émergence Conseil
3, allée Zéphyr
66000 Perpignan
Tel. 09 72 50 82 06
